Loi de finances Tunisie 2026 : les nouveautés douanières pour les opérateurs

La Loi de finances tunisienne pour 2026, adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple et publiée fin 2025, marque un tournant pour les opérations douanières. Au-delà des baisses tarifaires ciblées sur les panneaux solaires et les véhicules hybrides, elle généralise la dématérialisation des procédures et ouvre la voie à une réforme structurelle du Code des changes. Pour les exportateurs européens qui livrent en Tunisie, plusieurs mesures concrètes entrent en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Notre équipe de commissionnaires en transport et en douane détaille les changements à anticiper.

Quel est le contexte de la réforme douanière tunisienne 2026 ?

La Loi de finances 2026 s’inscrit dans une trajectoire de modernisation de l’administration tunisienne engagée depuis plusieurs années. Le texte, déposé par le gouvernement auprès de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts, combine des ajustements tarifaires sectoriels et une réforme structurelle des procédures.

Un double mouvement : ciblage sectoriel et dématérialisation

D’un côté, plusieurs articles introduisent des baisses tarifaires ou des exonérations ciblées sur des secteurs stratégiques (énergie solaire, mobilité hybride, coopération internationale). De l’autre, la loi pose le cadre juridique d’une transformation profonde de la relation entre l’administration et les opérateurs économiques, en généralisant les procédures dématérialisées dans les domaines fiscal, douanier et de la fiscalité locale.

Un calendrier d’application progressif

La majorité des dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2026. Certaines, comme la régularisation des biens saisis (article 53), prévoient une date butoir spécifique (fin juin 2026). D’autres, comme la réforme du Code des changes, font l’objet d’un examen législatif séparé, avec un vote visé avant les vacances parlementaires de l’été 2026.

Un dispositif complété par la Note commune DGELF n° 9

La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié la Note commune n° 9 qui précise notamment l’application de l’article 44 sur l’exonération des droits de douane pour les matériaux importés via la coopération internationale. Cette note constitue le document interprétatif de référence pour les opérations concernées.

Quels changements de taux à l’importation prévoit la LF 2026 ?

La Loi de finances 2026 introduit plusieurs ajustements ciblés sur des catégories sectorielles considérées comme stratégiques. Ces baisses tarifaires ouvrent des opportunités commerciales concrètes pour les exportateurs européens.

Panneaux solaires : 30 % à 15 % (article 47)

L’article 47 de la Loi de finances 2026 réduit le taux des tarifs douaniers imposés à l’importation des panneaux solaires de 30 % à 15 %. Selon les déclarations du secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique lors de l’examen du texte, cette mesure vise à encourager l’utilisation des énergies alternatives, à maîtriser le coût de la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, à installer des stations photovoltaïques, et à augmenter la compétitivité du produit industriel tunisien tout en réduisant le déficit énergétique.

Voitures hybrides : exonération du droit de consommation (article 49)

L’article 49 exonère les voitures hybrides du droit de consommation à l’importation. Cette mesure s’inscrit dans la transition énergétique nationale et concerne tant les acquisitions individuelles que les flottes professionnelles. Pour les Tunisiens résidant à l’étranger (TRE), la loi accorde des avantages spécifiques avec la suppression des droits de douane lors de l’importation de voitures électriques et hybrides.

Voitures d’occasion de moins de 8 ans (article 55)

Adopté le 29 novembre 2025 par 131 voix pour, 2 contre et 1 abstention, l’article 55 autorise désormais chaque famille tunisienne à importer une voiture d’occasion âgée de moins de 8 ans, sans paiement de droits de douane. Cette mesure répond à une demande sociale ancienne et ouvre un marché spécifique pour les exportateurs européens d’occasions premium.

Modifications du tarif douanier et autres ajustements

L’article 36 élargit le champ des associations éligibles aux privilèges fiscaux à l’importation ou à l’acquisition de véhicules affectés à leurs missions sociales, avec modification des annexes du Code de la TVA, du Code des Droits de Consommation et du tarif douanier. L’article 45 permet par ailleurs au Fonds de Transition Énergétique de prendre en charge l’écart de taux d’intérêt (dans la limite de 3 points) pour les prêts liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, applicable du 1^er janvier 2026 à fin décembre 2028.

L’article 47 de la Loi de finances 2026 réduit les droits de douane sur les panneaux solaires de 30 % à 15 %, pour encourager la transition énergétique.

Quelle dématérialisation des procédures douanières en 2026 ?

L’un des apports les plus structurants de la Loi de finances 2026 est la généralisation de la dématérialisation des procédures douanières. Cette réforme, qualifiée de « silencieuse » par les analystes économiques tunisiens, transforme en profondeur les modalités d’interaction entre l’administration et les opérateurs économiques.

Des déclarations en douane électroniques

Les déclarations en douane peuvent désormais être traitées via des plateformes numériques, sans nécessité de présentation papier dans la majorité des cas. Cette dématérialisation s’accompagne d’une refonte des interfaces et d’une harmonisation des formats de données échangés.

Le paiement électronique des droits et taxes

Les paiements des droits et taxes peuvent être effectués par voie électronique. Cette évolution réduit les délais de traitement et limite les risques liés aux paiements en espèces. Les opérateurs bénéficient également d’une meilleure traçabilité des opérations financières.

Notifications, sanctions et recours dématérialisés

La loi étend la dématérialisation aux notifications des décisions, aux sanctions et aux recours. Les opérateurs économiques reçoivent ainsi les notifications administratives via des canaux numériques sécurisés, et peuvent introduire leurs recours en ligne dans les délais réglementaires.

Le contrôle électronique des opérations de vérification

La Loi de finances 2026 autorise le recours partiel ou total aux moyens électroniques pour les opérations de vérification douanière. Cette évolution vise à optimiser l’allocation des ressources de l’administration, à mieux cibler les contrôles et à réduire les délais de traitement, tout en maintenant les garanties procédurales prévues par la législation en vigueur.

L’élargissement de la facture électronique aux services (article 56)

L’article 56 élargit le champ d’application de la facture électronique aux opérations de fournitures de services. Cette mesure complète la dématérialisation déjà en place pour les biens et permet une couverture quasi-totale des flux commerciaux par les outils numériques.

Quelles nouvelles exonérations à l’importation en 2026 ?

Plusieurs catégories de biens bénéficient de nouvelles exonérations douanières introduites par la Loi de finances 2026. Ces dispositifs ciblent des secteurs jugés prioritaires par les pouvoirs publics et ouvrent des marges de manœuvre pour les opérateurs européens dont l’activité s’y inscrit.

L’article 44 : exonération coopération internationale

L’article 44 de la Loi de finances 2026 introduit une exonération explicite et directe des droits de douane pour les matériaux, équipements et matériels importés et financés par un don ou un prêt étranger affecté dans le cadre de la coopération internationale, au sens de l’article 13 bis du Code de la TVA. La Note commune n° 9 de la DGELF précise les modalités d’application.

Deux conditions sont requises pour bénéficier de cette exonération : le don ou le prêt doit avoir un lien direct avec l’activité du bénéficiaire, et les biens objet du don ou du prêt ne peuvent être cédés ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Avant 2026, l’exonération pour les achats dans le cadre de la coopération internationale reposait sur des bases moins explicites, ce qui générait de l’insécurité juridique.

Les exonérations sectorielles consolidées

Pour les associations et organisations à but social, l’article 36 élargit le champ des privilèges fiscaux à l’importation ou à l’acquisition de véhicules affectés à leurs missions, avec modification des annexes du Code de la TVA, du Code des Droits de Consommation et du tarif douanier. Pour les Tunisiens résidant à l’étranger, la suppression des droits de douane sur les voitures électriques et hybrides s’inscrit dans la même logique d’incitation ciblée.

Les exonérations dans le cadre des accords internationaux

L’Accord d’association UE-Tunisie continue de prévaloir pour les flux entre l’Union européenne et la Tunisie. Le certificat EUR.1 ou la déclaration sur facture, correctement renseignés et accompagnés du justificatif d’origine, permettent de bénéficier des réductions tarifaires prévues par l’accord. Les nouvelles exonérations de la Loi de finances 2026 s’ajoutent à ce socle préférentiel sans le remplacer.

La Loi de finances 2026 généralise la dématérialisation : déclarations en douane, paiements des droits et taxes, notifications, sanctions et recours sont désormais traités via des plateformes numériques.

Comment fonctionne la régularisation des biens saisis ?

L’article 53 de la Loi de finances 2026 prévoit un dispositif inédit de régularisation des biens saisis par les services douaniers depuis plus de cinq ans. Cette mesure a vocation à apurer les stocks de marchandises retenues dans les entrepôts douaniers et à offrir une porte de sortie aux propriétaires.

Conditions de régularisation

La régularisation est possible moyennant le paiement d’une amende de 20 % de la valeur du bien au moment de la saisie. La demande doit être accompagnée de la preuve du prix du bien et déposée auprès des services compétents.

Calendrier impératif

La demande de régularisation doit être déposée avant la fin du mois de juin 2026. Cette date butoir est impérative et marque la fin de la période exceptionnelle ouverte par l’article 53. Au-delà, la procédure n’est plus applicable et les biens sont soumis aux dispositions de droit commun.

Délai de finalisation de la procédure

Une fois la demande déposée, la régularisation doit être complétée dans un délai de 15 jours suivant la demande. En l’absence de dépôt ou si la régularisation n’est pas complétée dans ce délai, le propriétaire est considéré comme ayant renoncé à la récupération du bien. Le bien est alors vendu selon une procédure administrative spécifique prévue par le dispositif.

Intérêt pour les exportateurs européens

Cette mesure peut concerner indirectement les exportateurs européens dont les marchandises auraient été saisies par les douanes tunisiennes lors d’opérations antérieures à 2021 (litiges anciens, défauts documentaires, contentieux non résolus). Pour les dossiers concernés, l’opportunité offerte par l’article 53 est à examiner avec attention, en lien avec le destinataire algérien et un conseil juridique local.

Réforme du Code des changes : quel impact pour les flux UE-Tunisie ?

Au-delà de la Loi de finances 2026, le Parlement tunisien examine actuellement une refonte structurelle du Code des changes. Cette réforme, qualifiée de prioritaire par la Commission des finances de l’ARP, est intimement liée aux conditions d’exercice du commerce international en Tunisie.

Un vote visé avant l’été 2026

Le président de la Commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple, lors d’une intervention sur Radio nationale en juin 2026, a confirmé la volonté d’accélérer l’adoption du projet de nouvelle loi sur le change avant les vacances parlementaires de l’été 2026. Le texte est qualifié de « loi très importante » pour l’investissement et pour l’entrée de devises étrangères dans le pays.

Une consultation élargie

La Commission des finances a auditionné le ministère des Finances, la Direction générale des douanes tunisienne, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) et plusieurs organisations professionnelles. Cette démarche participative vise à concevoir une procédure législative répondant aux besoins de l’économie nationale tout en respectant l’équilibre des pouvoirs et l’indépendance de l’institution monétaire.

L’impact attendu

D’après les experts auditionnés par la Commission, la nouvelle loi pourrait permettre à la Tunisie de gagner entre 1 et 1,5 point de croissance supplémentaire. Les défenseurs du projet estiment qu’un cadre de change plus souple favoriserait les transferts de devises, l’investissement étranger, les exportations et les relations financières avec l’étranger. Pour les exportateurs européens, ce changement de cadre pourrait simplifier les conditions de paiement et de rapatriement des fonds, deux points historiquement complexes dans les opérations UE-Tunisie.

La régularisation des infractions de changes

En parallèle, la Commission des finances examine la proposition de loi relative à la régularisation des infractions de changes, renvoyée pour examen lors de la séance plénière du 14 avril 2026. Ce dossier constitue, selon la commission, une priorité économique et législative complémentaire à la refonte du Code des changes.

Notre équipe accompagne les exportateurs européens sur l’ensemble de ces dimensions : organisation du transport France-Tunisie, accompagnement douanier et conseil sur les régimes préférentiels applicables.

En synthèse : trois actions à mettre en œuvre dès maintenant

La Loi de finances tunisienne 2026 combine des opportunités sectorielles concrètes et une transformation des modalités opérationnelles. Trois actions concrètes permettent aux exportateurs européens de prendre une longueur d’avance.

1. Cartographier les opportunités tarifaires applicables à vos flux. Les baisses ciblées sur les panneaux solaires (article 47), les voitures hybrides (article 49), et les nouvelles exonérations coopération internationale (article 44) ouvrent des marges commerciales nettes pour les exportateurs concernés. Identifier ces opportunités et les valoriser auprès des clients tunisiens est une démarche immédiate.

2. Adapter ses process à la dématérialisation. La généralisation des procédures électroniques côté tunisien implique de s’assurer que vos documents commerciaux sont compatibles avec les formats numériques attendus, que les délais d’envoi des pièces justificatives sont compatibles avec la nouvelle vitesse de traitement, et que votre commissionnaire en douane local est correctement équipé. Cette adaptation se fait progressivement mais doit être engagée dès maintenant.

3. Anticiper la réforme du Code des changes. La refonte attendue pour l’été 2026 va modifier les conditions de paiement et de rapatriement des fonds. Pour les opérateurs qui ont des flux récurrents avec la Tunisie, il est utile d’engager dès maintenant un dialogue avec son partenaire bancaire et son client local pour anticiper les impacts opérationnels.

Au-delà de 2026, la trajectoire de modernisation engagée par la Tunisie devrait se poursuivre, avec des évolutions sur la digitalisation, la fiscalité et le change. Les opérateurs qui structurent leurs flux en intégrant ces paramètres se positionnent durablement sur un marché en pleine recomposition.

Questions fréquentes sur la Loi de finances 2026 en Tunisie

Quand entrent en vigueur les nouvelles mesures douanières ?

La majorité des dispositions douanières de la Loi de finances 2026 entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Certaines, comme la régularisation des biens saisis (article 53), prévoient une date butoir spécifique (fin juin 2026). La réforme du Code des changes fait l’objet d’un texte législatif séparé, avec un vote visé avant l’été 2026.

Le certificat EUR.1 est-il toujours nécessaire pour exporter vers la Tunisie ?

Oui. L’Accord d’association UE-Tunisie reste pleinement applicable et constitue le cadre de référence pour bénéficier des réductions tarifaires préférentielles. Le certificat EUR.1, ou la déclaration sur facture selon les seuils prévus, doit accompagner les marchandises éligibles. Les nouvelles exonérations de la LF 2026 s’ajoutent à ce socle préférentiel.

Comment vérifier l’éligibilité d’une opération à l’exonération article 44 ?

L’exonération de l’article 44 concerne les matériaux, équipements et matériels importés et financés par un don ou un prêt étranger affecté dans le cadre de la coopération internationale. Deux conditions doivent être réunies : un lien direct entre le don ou le prêt et l’activité du bénéficiaire, et l’interdiction de cession des biens objet du don ou du prêt. La Note commune DGELF n° 9 précise les modalités d’application.

Quelles sont les principales villes portuaires d’entrée en Tunisie ?

Les principaux ports tunisiens sont Radès (premier port commercial du pays), La Goulette (Tunis), Sfax, Sousse, Bizerte, Gabès et Zarzis. Le choix du port d’entrée dépend de la nature des marchandises, de leur destination finale, et des conditions commerciales convenues avec l’importateur.

La dématérialisation supprime-t-elle l’intervention du commissionnaire en douane ?

Non. La dématérialisation transforme les modalités de transmission des données et accélère les traitements, mais elle ne supprime pas le rôle du commissionnaire en douane agréé, qui reste le point de contact de l’administration pour les déclarations et les opérations de dédouanement. Au contraire, la maîtrise des nouveaux outils numériques renforce la valeur ajoutée du commissionnaire dans son rôle de facilitateur des opérations.

Article rédigé par les équipes M&M France, commissionnaire en transport et en douane, spécialiste des corridors France-Tunisie, France-Maroc et France-Algérie. Sources : Loi de finances tunisienne pour 2026, Note commune DGELF n° 9, déclarations officielles du secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique, communiqués de l’Assemblée des représentants du peuple (séance du 29 novembre 2025), Accord d’association UE-Tunisie. Échanger avec un expert.

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